5 février 2021

Constituer son dossier de demande d'apa en 2021

Vous êtes proche aidant et souhaitez faire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour votre proche âgé de plus de 60 ans ou êtes le bénéficiaire direct de l’allocation ? Gagnez du temps en constituant parfaitement votre dossier de demande en y joignant l’ensemble des pièces obligatoires.

Une aide attribuée par le Conseil Départemental

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est attribuée par le Conseil Départemental de votre lieu de résidence en France et est soumise à conditions de ressources. Votre dossier pourra être retiré auprès du Conseil Départemental, de votre Centre Local d’Information et de Coordination, de votre Centre Communal d’Action Sociale ou encore auprès de votre mairie. Il est également possible de télécharger le dossier complet de demande d’APA sur le site du service à la personne Click&Care.

Les pièces à télécharger

Indiquez votre département de résidence dans la barre  de recherche et téléchargez les pièces obligatoires demandées par le Conseil Départemental de votre lieu de résidence. Les pièces à joindre à votre dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie peuvent être : 

  • Le dossier de demande d’APA
  • Le certificat médical rempli par votre médecin traitant précisant les éléments de dépendance physiques, vos pathologies et votre état neuro-psychologique
  • L’annexe, généralement une notice explicative rappelant les pièces à joindre à votre dossier de demande
  • Le formulaire de déclaration d’APA une fois la notification d’attribution de l’APA reçue
L’adresse à laquelle envoyer votre dossier complet est indiquée en bas de page.

Evaluation de votre Groupe Iso-Ressources

Une fois votre dossier de demande d’APA complété, l’assistante sociale de votre Conseil Départemental se rendra à votre domicile afin d’estimer votre Groupe Iso-Ressources (GIR), estimer les services d’aide à domicile dont vous aurez besoin et décider du montant total de la participation financière qui vous sera attribuée pour faire appel à un service d’aide à la personne.

Faire appel à une aide à domicile

Vous serez notifié de la déclaration d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie par courrier et pourrez une fois le formulaire de déclaration renvoyé aux services du département, faire appel aux services d’une société d’aide à la personne. Votre notification d’attribution de l’APA contiendra le nombre d’heures auxquelles vous aurez droit ainsi que le montant total dont vous pouvez bénéficier selon votre niveau de GIR.

Le montant de l'APA à domicile en 2021

A domicile, les montants sont les suivants : 

  • GIR 1 : 1747,58€/mois
  • GIR 2 : 1403,24€/mois
  • GIR 3 : 1013,89€/mois
  • GIR 4 : 676,30€/mois
  • GIR 5 : 0€/mois
  • GIR 6 : 0€/mois
Si vos ressources mensuelles sont de :
  • 815,84€, vous n’avez aucun reste à charge
  • Plus de 815,84€ mais inférieures ou égales à 3004,52€, vous aurez un taux de participation entre 0 et 90%
  • Plus de 3004,52€, vous aurez un taux de participation égal à 90%

Le montant de l'APA en établissement en 2021

En Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le montant de l’APA va être calculé en fonction :

  • de vos ressources,
    • Si inférieures ou égales à 2486,89€/mois : tarif dépendance applicable aux GIR 5 et 6

    • Si supérieures à 2486,89€ et inférieures ou égales à 3825,99€/mois, votre reste à charge sera le montant applicable au GIR 5 et 6 + le montant de 0% à 80% de la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant à votre GIR et le tarif dépendance de l’établissement applciable aux GIR 5 et 6.

    • Si supérieures à 3825,99€/mois, votre reste à charge sera le montant applicable au GIR 5 et 6 + un montant fixé à 80% de la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant à votre GIR et le tarif dépendance de l’établissement applicable aux GIR 5 et 6

  • du montant du tarif dépendance correspondant à votre GIR en vigueur dans l’établissement.

En Ehpad, il existe trois tarifs dépendance, selon les Groupes Iso-Ressources :

  • le tarif GIR 1-2
  • le tarif GIR 3-4
  • le tarif GIR 5-6

Le montant de l’APA en établissement est calculé de la manière suivante : Tarifs dépendance de l’établissement – Le taux de participation du bénéficiaire.