15 mars 2021

Que faut-il faire pour obtenir la carte de stationnement pour personne handicapée ?

La considération des personnes en situation de handicap et l’évolution des infrastructures est de plus en plus favorable aux personnes en mobilité réduite. Les droits évoluent par exemple avec des places de stationnement dédiées, le ticket virtuel et gratuit Handi à Paris ou encore des aides financières réévaluées. Pour pouvoir jouir des places de stationnement, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Retrouvez ci-après toutes les informations nécessaires à l’obtention de celle-ci.

Carte de stationnement pour personne handicapée, qu'est-ce que c'est ?

La carte de stationnement pour handicapé est une carte de reconnaissance attribuée aux personnes handicapées. Ce dispositif est en vigueur depuis l’année 2005. Il permet à son titulaire de se garer gratuitement sur un stationnement ouvert au public. La carte se met généralement dans l’intérieur de l’habitacle, contre le pare-brise de sorte à être visible en cas de vérification.

L’année 2017, la carte de stationnement pour personne handicapée et les autres dispositifs similaires ont été remplacés par la carte mobilité inclusion autrement appelée CMI. Elle vise à simplifier les dispositifs préexistants. La CMI comporte 3 diverses mentions :

  • Stationnement,
  • Priorité,
  • Invalidité. 

Il y a donc trois cartes possibles : la CMI S, la CMI P et la CMI I. Les anciennes cartes sont toujours en vigueur jusqu’en 2026.

Il faut savoir que les CMI sont cumulatives. Il est donc possible d’avoir une carte mobilité inclusion Invalidité et Stationnement ou une carte mobilité inclusion priorité et stationnement. Si vous disposez d’une CMI I, avoir une CMI P est inutile. La carte Invalidité offre les divers avantages de la carte priorité plus d’autres avantages.

Le choix du cadre de vie

Les titulaires d’une carte mobilité inclusion ont accès aux zones gratuites de stationnement pour une durée non limitée. Toutefois, il y a certains parkings où le temps de stationnement maximum est fixé à 12 heures. Vous pouvez facilement reconnaître les zones en question grâce aux panneaux de signalisation.

Les zones concernées par cette gratuité de stationnement sont :

  • Les zones réservées aux individus en situation de handicap et aux PMR,
  • Toutes les places publiques,
  • Les parkings privés.

Pour pouvoir jouir des avantages que procure la carte de stationnement pour personne handicapée, la carte doit être placée sur le véhicule utiliser. Cela peut être celui du propriétaire de la carte ou celui de la personne qui se charge de l’accompagner.

Conditions d'obtention d'une carte de stationnement handicapé

La carte de stationnement handicapé est délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sous certaines conditions. Il faut pour cela que la personne soit qualifiée. Selon la législation, voici les personnes aptes à solliciter la carte :

  • Institutions ou organisations qui assurent le transport collectif de personnes en situation de handicap,
  • Individus dont l’accompagnement est obligatoire parce que le handicap affecte de façon conséquente et durable la faculté motrice et l’autonomie,
  • Personnes en situation de handicap avec un niveau d’incapacité en dessous de 80%, qui se tient debout difficilement,
  • Individus handicapés avec un niveau d’incapacité à partir de 80% ou des individus de 3ème catégorie d’invalidité.

Les personnes atteintes d’un handicap temporaire peuvent également faire une demande de carte de stationnement pour personne handicapée si la durée d’invalidité est supérieure à une année.

La procédure pour obtenir la carte de stationnement handicapé

Pour obtenir la carte de stationnement pour personne handicapée, vous devez envoyer une demande à la MDPH. Il peut y avoir deux cas de figure.

Le premier cas consiste à demander la CMI conjointement avec l’APA. Lors du remplissage du formulaire d’APA, vous n’avez qu’à préciser que vous demandez également une CMI. Téléchargez le formulaire de demande d’APA, et complétez votre dossier. Ensuite, envoyez la demande à la MDPH. Votre dossier sera étudié et votre GIR sera également évalué. Vous serez informé de la décision concernant votre demande par courrier.

Le deuxième cas est la demande de la CMI indépendante de l’APA. Pour obtenir la carte de stationnement pour personne handicapée, vous aurez besoin de monter votre dossier. Vous aurez besoin des documents suivants :

  • Formulaire de demande qui doit être rempli convenablement,
  • Copie de la pièce d’identité,
  • Document justificatif pour justifier l’adresse,
  • Certificat médical ne dépassant pas 3 mois.

Une fois le dossier complet, vous l’envoyez à la MDPH où le CDAPH l’étudiera. Vous recevrez la réponse à votre demande par courrier.

Que faire en cas de refus ?

Il est possible que la demande de carte de stationnement handicapé soit refusée par la MDPH. Ce refus peut être dû à des preuves insuffisantes ou encore à un dossier incomplet. Il est recommandé de demander des informations supplémentaires à la MDPH pour que la prochaine demande soit validée.

En cas de refus, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux ou un recours contentieux.

  • Pour le premier recours, envoyez un courrier qui explique votre point de vue vis-à-vis de la décision prise. Il doit être adressé au président du conseil départemental.
  • Le deuxième recours consiste à saisir le tribunal.

Comment renouveler la carte de stationnement pour personne handicapée ?

La carte de stationnement handicapé a une validité variant de 1 à 20 ans. La validité de la carte est décidée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les personnes disposant de cette carte devront la renouveler à la date d’expiration. Comment renouveler sa carte de stationnement handicapé ?

Il faut savoir que les procédures pour obtenir la carte de stationnement pour personne handicapée et pour renouveler sa carte sont similaires. La demande de renouvellement de la carte doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées. Parfois, cette demande peut être directement envoyée en ligne. Outre la demande en elle-même, il faudra envoyer les documents complémentaires.

Le renouvellement de la carte peut prendre un certain temps, raison pour laquelle il est recommandé de préparer les documents quelques mois à l’avance. Lorsque le dossier est complet, il est envoyé à la MDPH. Ce dernier le transmettra à l’imprimerie nationale si la demande est acceptée.

Lancement du ticket virtuel et gratuit Handi à Paris

Face au nombre de contraventions attribuées à des personnes en situation de handicap malgré le placement de leur carte de stationnement, la ville de Paris lancé le 8 mars 2021 un ticket virtuel et gratuit nommé Handi. Celui-ci est valable 24h et doit venir en complément de la vignette CES ou CMI-S mise en évidence. La personne à mobilité réduite doit disposer d’un ticket Handi valide afin de pouvoir stationner. Pour activer le ticket la personne à mobilité réduite devra soit :

  • Référencer le véhicule sur Handi’Stat
  • Prendre un ticket virtuel Handi gratuit sur les applications mobiles, les serveurs vocaux ou sur horodateur lors de chaque stationnement

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