27 juillet 2021
Actuellement, le gouvernement français prévoir certains changements sur le système de retraite. En attendant la sortie officielle de cette réforme, les règles restent les mêmes. Une personne en situation de handicap peut faire valoir ses droits en tant que travailleur handicapé et jouir de l’avantage d’être reconnu travailleur handicapé pour la retraite. Notamment, elle peut jouir d’un départ anticipé à la retraite au titre de handicap. Dans tous les cas, pour jouir de cet avantage de retraite travailleur handicapé, des conditions sont à remplir. Voici les explications.
L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans. Ce qui est aussi valable pour les travailleurs handicapés. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier d’un départ à la retraite avant cet âge légal. Ce départ anticipé pour la retraite est pourtant soumis à certaines conditions.
Dans tous les régimes de travailleurs, la retraite anticipée est un dispositif toujours présent. Toutefois, il existe un avantage d’être reconnu travailleur handicapé pour la retraite. La retraite anticipée au titre de handicap est effectivement possible dès l’âge de 55 ans. Pour jouir de cet avantage, la personne handicapée doit pourtant bénéficier :
En effet, la nouvelle réforme des retraites décrit le taux d’incapacité permanente minimal à 50%, contre 80 % auparavant. La justification de l’incapacité permanente est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Dans le cas des travailleurs handicapés reconnus RQTH, la reconnaissance doit avoir été effectuée avant l’année 2016.
Mis à part la RQTH et l’incapacité permanente, un travailleur handicapé doit également justifier d’une durée d’assurance. Il s’agit d’une durée d’assurance totale et d’une durée d’assurance cotisée. La durée d’assurance validée tient compte du nombre de trimestres validés. Par contre, la durée d’assurance cotisée se base sur un régime plus précis. L’évaluation de la durée d’assurance cotisée se présente ainsi avec plus de restrictions.
Pour être plus précis, la durée d’assurance prise en compte comprend :
La durée d’assurance cotisée se calcule en fonction de l’année de naissance et de la date de retraite souhaitée. Prenons en exemple le cas des personnes handicapées nées entre 1964 et 1966. Avec 55 ans, à la date d’effet de leur demande de retraite anticipée, la durée d’assurance cotisée doit être de 109 trimestres. Ces travailleurs handicapés pourront alors jouir de leur avantage d’être reconnu travailleur handicapé pour la retraite.
Il existe une condition d’âge permettant de bénéficier de l’avantage d’être reconnu travailleur handicapé pour la retraite. Elle est liée aux paramètres de la durée d’assurance. L’évaluation de la durée d’assurance varie selon l’âge et l’année de naissance du travailleur handicapé. Dans tous les cas, l’âge minimum de départ anticipé à la retraite reste à 55 ans.
Notons d’ailleurs que la durée d’assurance en trimestres est validée par la CDAPH ou la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour d’autres justificatifs de handicaps, l’intéressé peut s’adresser à la commission ayant reconnu son handicap. Il peut notamment s’agir de la commission départementale d’orientation des infirmes ou de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel Cotorep.
Dans le cas d’un départ anticipé au titre de handicap, le montant de la retraite de base reste d’actualité. Il s’obtient en tenant compte des éléments de calculs habituels. Ces éléments concernent le taux plein ou maximal, la durée d’assurance et le revenu de référence.
Pour les travailleurs handicapés souhaitant jouir de leur avantage d’être reconnu travailleur handicapé pour la retraite, ils peuvent toucher une retraite à taux plein. Cet avantage reste valable que ce soit dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée ou d’un départ à l’âge légal de 62 ans.
Néanmoins, pour les départs en retraite à plus de 62 ans, la réforme de 2010 impose certains changements. Ainsi, pour toucher une pension sans décote, l’intéressé doit avoir droit à l’allocation aux adultes handicapés ou AAH. Sinon, il doit disposer d’une reconnaissance d’inaptitude au travail.
Le taux plein s’applique, quel que soit le nombre de trimestres validés au cours de la carrière professionnelle d’une personne reconnue travailleur handicapé.
Auparavant, une retraite au taux plein n’a été attribuée qu’aux travailleurs handicapés présentant un taux d’incapacité permanente de 80 %. Aujourd’hui, il est fixé au moins à 50 %, même pour une retraite anticipée au titre de handicap. Il y a également les conditions de la durée d’assurance validée et cotisée.
Toutefois, l’avantage d’être reconnu travailleur handicapé pour la retraite permet de bénéficier d’un taux maximum de 50% de nos jours. Dans le cas où l’intéressé ne peut remplir les conditions de durée d’assurance, une demande de majoration est possible.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s’agit d’une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d’assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient équivaut au tiers de la durée de cotisation dans le régime d’assurance au titre de travailleur handicapé par rapport à la durée d’assurance dans le régime général.
Mais encore, à partir de 60 ans, l’intéressé est en mesure de préserver ses droits aux différents avantages liés à la pension d’inaptitude au travail. En utilisant un simulateur pour travailleur handicapé, il est possible d’avoir un aperçu de sa retraite.