Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation du Site internet gratuit calculAPA.fr, disponible à l’adresse https://calculapa.fr.
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Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
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Click&Care assure, en tant qu’hébergeur du Site calculAPA.fr et dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité du Site 24h/24h et 7/7 jours.
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calculAPA.fr met gratuitement à disposition de l’Utilisateur un simulateur d’aides lui permettant d’évaluer le montant des aides financières auxquelles lui ou un Bénéficiaire tiers pourrait avoir droit au titre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à domicile ou en établissement ou des Caisses de Retraite pour financer des services d’aide à domicile ou encore une entrée en établissement pour personnes âgées.
Après avoir renseigné tous les champs demandés (degré d’autonomie du Bénéficiaire, montant des revenus annuels du Bénéficiaire, besoins du Bénéficiaire, tarifs des différentes structures d’aide à domicile reçus), le simulateur calcule les éléments suivants :
Les résultats du simulateur peuvent être envoyés par courriel à l’Utilisateur s’il indique son adresse email.
Les informations obtenues à partir du simulateur sont purement estimatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas Click&Care quant à leur contenu et ne constituent en aucun cas une base légale pour l’obtention des aides accordées par les Collectivités et l’Etat pour financer les services d’aide à domicile ou un hébergement pour personnes âgées. Elles ne sauraient se substituer à l’instruction du dossier de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire par l’équipe médico-sociale de votre département ou de votre caisse de retraite.
Si le Bénéficiaire ou l’Utilisateur du Site calculAPA.fr le souhaite, il peut bénéficier des éléments suivants :
Le Site et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Click&Care détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site sans l’autorisation préalable écrite de Click&Care.
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La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des noms, dessins et modèles appartenant à Click&Care ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
Les informations collectées concernant l’Utilisateur et le Bénéficiaire tiers contiennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement dont le responsable est Click&Care, 33 avenue du Maine, 75015 PARIS.
Ces données sont obligatoires et sont traitées pour permettre :
Elles seront conservées de manière indéterminée.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Ils peuvent faire une demande de portabilité pour les données nécessaires au Simulateur ou au traitement desquelles ils ont consenti.
L’Utilisateur et le Bénéficiaire peuvent à tout moment retirer leur consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.
L’Utilisateur et le Bénéficiaire peuvent aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Ces droits peuvent être exercés aux adresses suivantes :
Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de Click&Care, vous pouvez contacter Lina Bougrini, 33 avenu du Maine 75015 PARIS.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les CGU sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation relative aux Services fournis par calculAPA.fr, il est conseillé au Bénéficiaire ou à l’Utilisateur de s’adresser prioritairement au service réclamations qui sera en mesure de lui apporter une réponse ou de l’orienter dans ses démarches reclamation@clickandcare.fr
Si le Membre consommateur ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Membre consommateur sont informés qu’ils ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.